Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 5.14
Versions de la disposition

Texte complet
5.14. Le salarié qui remplit la fonction de juré reçoit de l’employeur un montant égal au produit de son taux horaire minimal de salaire, multiplié par le nombre d’heures normales qu’il aurait normalement effectuées au cours de cette absence, moins l’indemnité qu’il reçoit du gouvernement en tant que juré.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 5.14; D. 1478-82, a. 3.
© Gouvernement du Québec